PRESTATIONS DE SERVICES ADMINISTRATION DE BIENS
Tarif en vigueur au 1er juillet 2023
Extraits des tarifs du Cabinet : (T.V.A. incluse au taux en vigueur de 20 %) €
♦GERANCE √ GESTION COURANTE ET FISCALE
♦ Immeubles collectifs : – sur le montant des sommes, effets ou valeurs hors taxes encaissés ou perçus 12 % TTC soit 10%HT
♦ Lots isolés : – sur le montant des sommes, effets ou valeurs hors taxes encaissés ou perçus 12 % TTC
Les taux ci-dessus ne sont que des taux moyens donnés à titre indicatif : ils peuvent donc être très sensiblement supérieurs ou inférieurs dans les cas particuliers, et sont toujours négociés de gré à gré.
Clôture d’un dossier en fin de gestion : – droit fixe 600 € TTC – droit proportionnel 12 % TTC des honoraires annuels H.T.
♦Dossiers ANAH – Ouverture et suivi administratif 460 € TTC – Sur la subvention obtenue (cf : taux mandat)
♦ Justificatif pour la déclaration des revenus fonciers et I.F.I – immeubles en pleine propriété 300 € TTC – lots isolés 150 € TTC – Conseil et assistance à la déclaration I.F.I 500 € TTC – jedeclare.com 40 € TTC
♦ Frais administratif par lot principaux – lots isolés 24 € TTC
♦ Honoraires sur travaux – 5% HT sur le montant HT des travaux
♦ REDACTION D’ACTES
♦ Baux commerciaux et professionnels Locaux commerciaux, boutiques, bureaux, locaux professionnels :
Sur le prix total des années cumulées de bail hors charges et hors taxes. – Baux commerciaux : 1 % HT+TVA Minimum perçu 1500 € HT+TVA à charge du Preneur et forfait de 2000 € HT a charge du Bailleurs
Pour les avenants et renouvellements de bail, tarif comme ci-dessus, sur le montant des années restant à courir.
♦ Baux d’habitation ou mixtes – Acte Isolé Hors Gestion : – établissement du bail 1000 € TTC – renouvellement ou avenant : 1000 € TTC
GESTION COURANTE DES SCI
- Gestion courante d’un immeuble : – suivant contrat de gérance à négocier et adapter en fonction du bien à administrer (nombre de lots, confort, équipement, périodicité des comptes, des conseils etc..) Suivant contrat
- Clôture d’un dossier en fin de gestion : droit fixe 1000 € HT
- Gestion d’un compte bancaire séparé : 600 € TTC
- Carnet d’entretien, DPE et RCP frais de délivrance sur support papier – carnet entretien 120 € TTC – fourniture éléments DPE 120 € TTC – procès-verbal 250€ TTC
- Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée : 3€ TTC/m²
- Honoraires TTC (au taux actuel de la TVA de 20 %, étant précisés que ce taux est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale),
TRANSACTION/ CESSION
à la charge du bailleur : – honoraires d’entremise, de négociation, de visites, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 11% TTC (au taux actuel de la TVA de 20 %, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale) du loyer annuel chargé. – honoraires de réalisation des états des lieux : 3€ TTC/m² par état des lieux avec minimum de 100€ TTC (à la charge du bailleur). – Commerciaux et Professionnels et Code civil – 12 % TTC du loyer Triennal TARIF GENERAL
Honoraires travaux : – Travaux réalisés avec ou sans l’assistance d’un technicien (architecte-ingénieur, etc…). Tarif dégressif à décider en assemblée ϖ Procédure de recouvrement :
- Protocole accord 180 € TTC – Frais hypothèque, mainlevée hypothèque, requête injonction de payer, constitution dossier, suivi du dossier avocat à la vacation horaire vacation horaire ϖ Gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres – déplacement sur les lieux, prise de mesures conservatoires, assistance aux mesures d’expertise, suivi du dossier auprès de l’assureur vacation horaire de 180 €TTC.
- Subvention – prêt – Constitution du dossier 600 € TTC – vacation horaire sur suivi du dossier
- Remboursement des frais et débours justifiés – Photocopies (AG spéciale ou seconde lecture) 0,19 € TTC – Frais de timbres au réel ϖ Tarif des vacations (€/heure) Par heure 150 €/HT 180€ TTC ϖ Immatriculation du syndicat 600€ TTC
- Prestations relatives aux litiges et contentieux hors frais de recouvrement Mise en demeure d’un tiers par LRAR 180 €TTC
- Constitution dossier avocat, huissier… : 300 € TTC
- Suivi du dossier avocat vacation horaire, Autres prestations Vacations horaires 180 € TTC par heure Dont notamment : Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisitions ou de disposition de parties communes, reprise de comptabilité sur exercice antérieurs non approuvés et répartis, représentation du SDC aux assemblée d’une structure extérieure.
NOTRE PROCÉDURE DE RECOUVREMENT
Il est rappelé que le locataire a l’obligation de payer son loyer sans que le bailleur le relance. Selon la loi, le locataire doit s’acquitter du loyer et des charges aux termes convenus dans le contrat de location. En cas de difficultés à payer, il est recommandé d’en informer le propriétaire (bailleur) afin de trouver une solution. Si le locataire ne respecte pas cette obligation, le bailleur peut prendre des mesures telles que la mise en demeure ou la poursuite devant un tribunal.
Les 4 étapes du recouvrement :
- Relances par téléphone et e-mail (Date d’échéance de la facture +7 jours) :
- En cas d’impayés des locataires, nous procédons à des relances actives une semaine après la date d’échéance de la facture. Cela peut se faire par téléphone ou par e-mail.
- Injonction de payer ( Date d’échéance de la facture + 15 J) par la mise en demeure :
- Si les relances ne donnent pas de résultats positifs après la première semaine, nous procédons à la demande d’une injonction de payer sous la forme d’une lettre de mise en demeure en recommandé AR.
- Injonction de payer ( Date d’échéance de la facture + 30 J) par la mise en demeure par huissier :
- Une lettre de mise en demeure de règlement sous 48h par huissier sera envoyée en parallèle.
- Procédure Judiciaire (Date d’échéance de la facture+1 mois)
- Si l’injonction de payer est infructueuse ou insatisfaite, en concertation avec les propriétaires, nous nous gardons le droit d’utiliser toutes les mesures judiciaires pour faire droit à nos demandes, telles que la saisie des biens du locataire, l’expulsion du locataire et toutes autres actions accordées par la loi.
